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CAPACITY LEGISLATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, legislative%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislative competence 2, fiche 1, Anglais, legislative%20competence
correct
- law making power 3, fiche 1, Anglais, law%20making%20power
correct
- legislative power 4, fiche 1, Anglais, legislative%20power
- power to legislate 5, fiche 1, Anglais, power%20to%20legislate
- capacity to legislate 6, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20legislate
- power of legislation 6, fiche 1, Anglais, power%20of%20legislation
- legislative rights 6, fiche 1, Anglais, legislative%20rights
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians." 7, fiche 1, Anglais, - legislative%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence législative
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faculté législative 2, fiche 1, Français, facult%C3%A9%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- juridiction législative 3, fiche 1, Français, juridiction%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- puissance législative 2, fiche 1, Français, puissance%20l%C3%A9gislative
à éviter, nom féminin
- pouvoir législatif 4, fiche 1, Français, pouvoir%20l%C3%A9gislatif
à éviter, nom masculin
- pouvoir de légiférer 5, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom masculin
- compétence à légiférer 6, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20%C3%A0%20l%C3%A9gif%C3%A9rer
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c'est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets". 7, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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