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CAPITAL CASE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
DEF

This is a criminal case where the state charges that the defendant committed aggravated murder and seeks the death penalty.

CONT

A capital case is a legal case in which a defendant is accused of committing a capital offense and is potentially eligible for capital punishment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux

Espagnol

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