TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAPITAL DIVIDEND ACCOUNT [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to achieve integration of corporate and individual income tax on capital gains, the private corporation is entitled to distribute one-half of the capital gain as a tax-free dividend to its shareholders by means of a mechanism called the capital dividend account.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[Compte] théorique ouvert pour des fins fiscales qui recense les différents montants libres d'impôt qu'une société a accumulés.

OBS

Ces montants peuvent être distribués en franchise d'impôt aux actionnaires qui sont des résidents canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :