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CAPITAL EXPENDITURE VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A type of budgetary vote used when the capital expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

OBS

Currently, a separate vote is required when capital expenditures in a program equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • capital expenditure vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé si, pour un programme donné, les dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars et qu'elles doivent alors être déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

DEF

Sommes par lesquelles une administration publique acquiert des biens immobilisés.

OBS

À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les dépenses en capital équivalent à 5 millions de dollars ou plus pour un programme donné.

OBS

Les dépenses en capital visées sont celles regroupées sous les articles courants 8 et 9, qui portent sur la construction et l'acquisition de terrains, de bâtiments, d'ouvrages, de machines et de matériel. Lorsque le ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retient les services d'experts pour créer des immobilisations, il doit aussi inclure les dépenses prévues à cette fin dans le crédit pour dépenses en capital.

Espagnol

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