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CAPITAL GAINS TAX TREATMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gains tax treatment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d'un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d'assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d'un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

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