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CAPITAL PERSONAL PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Acquisition of capital personal property. Where a registrant acquires or imports personal property for use as capital property ....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Immobilisations (biens meubles). [...] Les règles suivantes s'appliquent à l'inscrit qui acquiert ou importe un bien meuble à utiliser comme immobilisation [...]

OBS

Par exemple, un bien amortissable.

OBS

«bien meuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Espagnol

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