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CAPPRT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Artists%20and%20Producers%20Professional%20Relations%20Tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CAPPRT 2, fiche 1, Anglais, CAPPRT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Tribunal is the independent, quasi-judicial agency established to administer the framework governing professional relations that is prescribed by the Status of the Artist Act. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Artists%20and%20Producers%20Professional%20Relations%20Tribunal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
1, fiche 1, Français, Tribunal%20canadien%20des%20relations%20professionnelles%20artistes%2Dproducteurs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- TCRPAP 2, fiche 1, Français, TCRPAP
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Tribunal est l'organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles prévue par la Loi sur le statut de l'artiste. 1, fiche 1, Français, - Tribunal%20canadien%20des%20relations%20professionnelles%20artistes%2Dproducteurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Canadiense de Relaciones Profesionales entre Artistas y Productores
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20Canadiense%20de%20Relaciones%20Profesionales%20entre%20Artistas%20y%20Productores
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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