TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CARRY OUT INQUIRY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- carry out an inquiry
1, fiche 1, Anglais, carry%20out%20an%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43. (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint. 1, fiche 1, Anglais, - carry%20out%20an%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procéder à une investigation
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20investigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43. (2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l'enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l'enquête. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20investigation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- carry out an inquiry
1, fiche 2, Anglais, carry%20out%20an%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- conduct an inquiry 1, fiche 2, Anglais, conduct%20an%20inquiry
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - carry%20out%20an%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir une enquête
1, fiche 2, Français, tenir%20une%20enqu%C3%AAte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - tenir%20une%20enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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