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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CARRYING [2 fiches]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
DEF

The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law.

OBS

Of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
DEF

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.

OBS

Éviter d'employer les termes «adoption» et «adopter» pour désigner l'approbation qui ne résulte pas du vote d'une assemblée. Il est correct de dire que le Parlement adopte les lois ou qu'un conseil municipal adopte des règlements, puisqu'il y a vote des lois et des règlements municipaux. Mais on devrait plutôt dire que le gouvernement ou un organisme de l'Administration prend (ou édicte) des règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Stations carrying on these communications

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Stations assurant ces communications

Espagnol

Conserver la fiche 2

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