TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATE ASSIGNMENT [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

Title of 5 forms of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act numbers 35, 39, 42, 44, 55.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

Titre de 5 formulaires du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéros 35, 39, 42, 44, 55.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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