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CERTIFICATE DETERMINED BE REASONABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation jugée raisonnable aux termes de l'alinéa 40.1(4)d) de l'ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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