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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATE DISCHARGE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Certificat émis par un employeur attestant qu'un employé n'est plus à son service et indiquant la date de la cessation d'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Personnel Management (General)
  • Maritime Law
CONT

Reporting loss or recovery of continuous discharge book, merchant mariners documents, or certificate of discharge.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

certificat de mainlevée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
84
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 84.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
84
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 84.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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