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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATE INSPECTION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A document certifying that merchandise (such as perishable goods) was in good condition immediately prior to its shipment.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Document signé par une personne autorisée qui atteste que la marchandise est en bon état juste avant l'expédition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Documento que expide en el puerto de salida una firma especializada para constatar el estado en que se encuentra un producto en el momento de embarque.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

A document certifying that the verification of a measuring instrument has been carried out.

CONT

Where an inspector inspects a device, the inspector shall issue to the owner or person in possession of the device ... a) in the case of a device that is or is to be used in trade, a certificate showing whether the device meets the requirements of this Act and the regulations; and b) in the case of a device other than a device described in paragraph a), a statement showing the results of the inspection. [Weights and Measures Act].

OBS

The verification certificate can refer to the requirements and instructions specifying the conditions of the verification. It can also give the results obtained and the duration of validity of the certificate issued.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Document certifiant que la vérification d'un instrument de mesurage a été effectuée.

OBS

Dans le certificat de vérification peuvent être rappelées les prescriptions et les instructions fixant les conditions de cette vérification. Peuvent aussi y être indiqués les résultats obtenus et la durée de validité du document ainsi établi.

OBS

certificat de vérification : Loi citée : Loi sur les poids et mesures.

OBS

certificat de vérification : recommandation internationale de la Troisième conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Business and Administrative Documents
DEF

A document signed by the specified inspection authority certifying conformance of the material with requirements as specified in the contract or by legislation.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document signé par l'inspecteur autorisé qui atteste que le matériel est conforme aux prescriptions du contrat ou d'une loi.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

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