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CERTIFICATE OCCUPATION [2 fiches]

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Fiche 1 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to subsection 20(3), individuals possessing valid location tickets on 4 September 1951 are deemed to possess Certificates of Possession. Where Ministerial approval is withheld for a Certificate of Possession; a Certificate of Occupation can be issued for a period of two years with a power of renewal residing in the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Selon le paragraphe 20(3), les personnes qui détenaient un billet de location valide le 4 septembre 1951 sont censées détenir un certificat de possession à cet égard. Lorsque le ministre diffère son approbation d'un certificat de possession, un certificat d'occupation peut être délivré pour une période de deux ans, le ministre pouvant proroger la durée du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentary evidence of an Indian's right to temporary possession of lands described therein pursuant to subsection 20(4) of the Indian Act. A certificate of possession would be issued subject to fulfillment of certain stipulated conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Preuve documentaire établissant le droit d'un Indien à la possession temporaire de la terre décrite au certificat, conformément au paragraphe 20(4) de la Loi sur les Indiens. Un certificat de possession sera délivré lorsque les conditions prévues auront été remplies.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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