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CERTIFICATE PROTECTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Protection of Life
- Corporate Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of protection
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protection certificate 2, fiche 1, Anglais, protection%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay: (i) because the employer has compulsorily changed the member’s employment to employment at a lower grade or with less responsibility ... 3, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20protection
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate. 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Sécurité des personnes
- Sécurité générale de l'entreprise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de protection
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20protection
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20protection
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le titulaire d'un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l'année suivant la date de délivrance du certificat. 3, fiche 1, Français, - certificat%20de%20protection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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