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CERTIFICATE REGISTRY [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Équivalences officielles communiquées par Madame Jeannine Danis, Bureau d'immatriculation des navires, Sécurité des navires, Garde côtière, ministère des Transports. La formule numéro 9 intitulée "Certificate of British Registry" n'a été traduite qu'en 1979. Le qualificatif britannique aurait alors été abandonné suite aux pourparlers du rapatriement de la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
CONT

Every certificate of registry in respect of a vessel must contain the information specified by the chief registrar, including … its description[,] its officier number [and] the name and address of [the authorized representative, the bare-boat charterer or the owner.]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Sont consignés sur le certificat d'immatriculation d'un bâtiment les renseignements que le registraire en chef précise, notamment : […] sa description[,] son numéro de matricule[,] les nom et adresse [du représentant autorisé, de l'affréteur ou du propriétaire.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho marítimo
  • Reglamentación (Transporte por agua)
DEF

Documento que comprueba el registro del buque, indicando sus características, clase, capacidad, parámetros de construcción, linea de carga máxima, calidad de sus máquinas y equipos, supervisión de su construcción por parte de una sociedad autorizada, material empleado en su construcción, etc.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The certificate of registry shall certify that the company has complied with the provisions and conditions of its Act of incorporation and other constating instrument and with the provisions and conditions of this Act precedent to the granting of such certificate of registry.

OBS

... the Certificate of Registry is issued to the company empowering it to transact the class or classes of insurance for which it is registered and in respect of which it has made its deposits.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Une fois que les documents requis ont été soumis suivant les exigences du département et que le dépôt nécessaire a été fait, le surintendant inscrit le nom de la compagnie dans un registre spécial et le certificat d'enregistrement est remis à la compagnie, l'autorisant à traiter tout genre d'assurance pour lequel elle est enregistrée et pour lequel elle a fait le dépôt voulu.

OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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