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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATE RELEASE [4 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

If the accused is held in custody and then released, he must receive a written release that explains any conditions that my have been set and specifies when he must appear in court. cf. custody, terms of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«release certificate» : certificat de mise en liberté. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

CONT

Lorsqu'une personne est détenue, puis mise en liberté, on doit lui remettre un certificat de mise en liberté conditionnelle précisant les conditions de son élargissement ainsi que la date à laquelle elle devra comparaître devant le tribunal. cf. détention, conditions de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

certificat de mainlevée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

... registration of a notice of intention may be cancelled by registration in the appropriate agency in which the notice of intention was registered of a certificate of release signed on behalf of the bank named in the notice of intention stating that every security to which the notice of intention relates has been released or that no security was given to the bank, as the case may be. [Bank Act].

OBS

of security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] l'enregistrement d'un préavis peut être annulé par l'enregistrement, à l'agence où le préavis a été enregistré, d'un certificat de dégagement signé au nom de la banque visée dans le préavis et précisant que toute garantie à laquelle se rapporte le préavis a été dégagée ou que nulle garantie n'a été donnée à la banque. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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