TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICATION APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Organization
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for certification
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for union certification 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20union%20certification
correct
- certification application 3, fiche 1, Anglais, certification%20application
correct
- certification request 4, fiche 1, Anglais, certification%20request
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees. 5, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985 6, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande d'accréditation syndicale 2, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation%20syndicale
correct, nom féminin
- requête en accréditation 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin, Ontario
- demande d'agrément 4, fiche 1, Français, demande%20d%27agr%C3%A9ment
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d'en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi. 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande d'accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985. 5, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat. 4, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certification application
1, fiche 2, Anglais, certification%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- application for certification 2, fiche 2, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"certification application" (1)The court may adjourn the application for certification to permit the parties to amend their materials or pleadings or to permit further evidence to be introduced.(2) An order certifying an action as a class action is not a determination of the merits of the action. 2, fiche 2, Anglais, - certification%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de certification
1, fiche 2, Français, demande%20de%20certification
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
« Demande de certification » (1) Le tribunal peut ajourner la demande de certification afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou leurs plaidoiries ou d'autoriser la présentation d'éléments de preuve supplémentaires. (2) L'ordonnance certifiant qu'une action est un recours collectif ne constitue pas une décision sur le fond de l'action. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20certification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :