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CHARTER RIGHTS [3 fiches]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Constitution Act, 1982, part I.

OBS

The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Charter of Rights and Freedoms
  • Charter of Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi constitutionnelle de 1982, partie I.

OBS

La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Charte des droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

Texto jurídico que forma parte oficial de la Ley Constitucional de 1982 y que consagra en la Constitución canadiense los derechos y libertades fundamentales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The courts, when confronted with violations of Charter rights, have struck down unconstitutional federal and provincial statutes and regulations or parts of statutes and regulations, as they did when Canadian case law was primarily concerned with resolving issues of federalism.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Titre d'un séminaire donné au Centre canadien de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 3

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