TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL COMMOTION INSURANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil commotion insurance
1, fiche 1, Anglais, civil%20commotion%20insurance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Insurance against the loss of, or damage to, property caused by bombardment, invasion, insurrection, mutiny, civil war, civil commotion, riot, the act of a foreign enemy, hostilities or warlike operations (whether war is declared or not), revolution, rebellion, conspiracy, usurped power or military, naval or air force operations, vandalism or malicious mischief. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 1, Anglais, - civil%20commotion%20insurance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assurance trouble de l'ordre public
1, fiche 1, Français, assurance%20trouble%20de%20l%27ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Assurance contre toute atteinte à la paix publique par méfait intentionnel : les dommages matériels causés par bombardement, invasion, insurrection, mutinerie, guerre civile, agitation, émeute, action d'un ennemi étranger, hostilités ou agression que la guerre soit ou non déclarée), révolution, rébellion. conspiration, usurpation de pouvoir ou opérations militaires, navales ou aériennes, vandalisme.[Loi sur les sociétés d'assurance]. 1, fiche 1, Français, - assurance%20trouble%20de%20l%27ordre%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil commotion insurance
1, fiche 2, Anglais, civil%20commotion%20insurance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Type of business insurance coverage protecting against loss caused by an uprising of people creating a prolonged disturbance. 2, fiche 2, Anglais, - civil%20commotion%20insurance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act. Regulation cited: Regulation respecting the application of the Act respecting Insurance. 3, fiche 2, Anglais, - civil%20commotion%20insurance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assurance contre les agitations civiles
1, fiche 2, Français, assurance%20contre%20les%20agitations%20civiles
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- assurance contre les mouvements populaires 2, fiche 2, Français, assurance%20contre%20les%20mouvements%20populaires
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
assurance contre les mouvements populaires : En somme, cette expression (mouvements populaires), très large, englobe tous les troubles intérieurs, même peu graves (...) 3, fiche 2, Français, - assurance%20contre%20les%20agitations%20civiles
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques. Règlement cité : Règlement d'application de la Loi sur les assurances. 4, fiche 2, Français, - assurance%20contre%20les%20agitations%20civiles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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