TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Civil damages are usually monetary awards due to a winning plaintiff by a losing defendant in a court of law. Civil damages can be general, punitive or special, or any combination of these.  2, fiche 1, Anglais, - civil%20damages%20for%20criminal%20act

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En matière de responsabilité civile ou pénale, toute personne qui commet une faute intentionnelle ou un délit qui porte atteinte aux droits/biens matériels d'un autre, doit indemniser la victime pour les préjudices subis en guise de réparation.  2, fiche 1, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Lorsqu'une personne est blessée par suite d'un acte criminel, le contrevenant peut être poursuivi au criminel tout aussi bien qu'en dommages-intérêts au civil.  3, fiche 1, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Le terme «réparations civiles d'un acte criminel» s'écrit au pluriel dans ce contexte.  2, fiche 1, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol