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CIVIL FRAUD [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A tort arising from a knowing misrepresention, concealment of material fact, or reckless misrepresentation made to induce another to act to his or her detriment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Bien que la magistrature dise qu'elle n'aime pas la mode actuelle d'alléguer la fraude civile, il continue d'y avoir des avantages significatifs à plaider le tort de tromperie comme argument subsidiaire ou concurrent de celui de déclaration inexacte faite par négligence, pour établir la responsabilité.

Espagnol

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