TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIVIL PROVISION [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The civil provisions also prohibit false or misleading header information as well as deceptive subject lines that are likely to mislead a recipient.

CONT

The Competition Act contains civil and criminal provisions to address false or misleading representations and deceptive marketing practices when promoting the supply or use of a product or any business interest.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et des dispositions criminelles sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses visant à promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou des intérêts commerciaux quelconques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :