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CLASS ACTION FILE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- class action file
1, fiche 1, Anglais, class%20action%20file
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The federal representative shall review the material from the verification process and consult with the [law firm] to satisfy himself that the amount of legal fees to be paid to the [law firm] is reasonable and equitable taking into consideration the amounts and basis on which fees are being paid to other lawyers in respect of this settlement, including the payment of a 3 to 3.5 multiplier in respect of the time on class action files and the fact that the [law firm] has incurred time on a combination of class action and individual files. 1, fiche 1, Anglais, - class%20action%20file
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier de recours collectif
1, fiche 1, Français, dossier%20de%20recours%20collectif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le représentant fédéral examinera les documents produits au terme du processus de vérification et consultera le [cabinet d'avocats] pour s'assurer que le montant à payer au [cabinet d'avocats] en honoraires est raisonnable et équitable, compte tenu des tarifs et des barêmes utilisés pour l'établissement des honoraires à payer aux autres avocats dans le cadre du règlement, et compte tenu d'un facteur multiplicatif de 3 à 3.5 vu le temps consacré aux dossiers de recours collectifs et le fait que le [cabinet d'avocats] a consacré du temps à un ensemble de recours collectifs et de dossiers individuels. 1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20recours%20collectif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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