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CLASS EXEMPTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pharmacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- class exemption
1, fiche 1, Anglais, class%20exemption
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Health Canada ... issues class exemptions, which authorize groups of people to conduct specific activities with controlled substances or precursor chemicals. These exemptions could apply to people in a geographic area (for example, a provincial class exemption) or a profession (for example, pharmacists). 1, fiche 1, Anglais, - class%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pharmacie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption de catégorie
1, fiche 1, Français, exemption%20de%20cat%C3%A9gorie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Santé Canada accorde [...] des exemptions de catégorie, qui permettent à des groupes de personnes de mener des activités précises liées à des substances désignées ou à des précurseurs chimiques. Ces exemptions pourraient s'appliquer aux personnes d'une zone géographique (par exemple, une exemption de catégorie provinciale) ou à une profession (par exemple, aux pharmaciens). 1, fiche 1, Français, - exemption%20de%20cat%C3%A9gorie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- class exemption 1, fiche 2, Anglais, class%20exemption
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Related to the Access to Information Act. 2, fiche 2, Anglais, - class%20exemption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exception objective
1, fiche 2, Français, exception%20objective
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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