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CLASS PROCEEDINGS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Class Proceedings Act
1, fiche 1, Anglais, Class%20Proceedings%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les recours collectifs
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20recours%20collectifs
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Class Proceedings Act
1, fiche 2, Anglais, Class%20Proceedings%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- The Class Proceedings Act 2, fiche 2, Anglais, The%20Class%20Proceedings%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An Act Respecting Class Proceedings. Be it enacted by the Governor and Assembly as follows: This Act may be cited as the Class Proceedings Act. 3, fiche 2, Anglais, - Class%20Proceedings%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
To promote the goals of the Class Proceeding Act, 1992, including judicial economy and access to the courts, each Regional Senior Justice has assigned one or more judges to coordinate all class proceedings in that region. 4, fiche 2, Anglais, - Class%20Proceedings%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Class Proceedings Statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les recours collectifs
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20recours%20collectifs
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour promouvoir les objectifs de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, y compris l'économie judiciaire et l'accès aux tribunaux, chaque juge principal régional a désigné un ou plusieurs juges pour la coordination de tous les recours collectifs dans la région en question. 2, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20recours%20collectifs
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le recours collectif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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