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CLASS TEST [1 fiche]

Fiche 1 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Communication and Information Management
  • Public Administration (General)
OBS

In the context of an access to information or personal information request, the class test is used to determine whether the information requested falls within a class of information covered by an exemption due to its nature and the harm that its disclosure would cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Dans le cadre d'une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels, le critère objectif sert à déterminer si les renseignements demandés relèvent d'une catégorie de renseignements visés par une exception en raison de leur nature et du préjudice que susciterait leur communication.

Espagnol

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