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CLASS-CLOSING RULES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

In many cases the class closing rules will operate to close a class at the testator's death, thereby excluding all possible future class members to whom the rule against perpetuities might otherwise apply. (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, v. 2, p. 240)

OBS

class-closing rules : term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • class-closing rule

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

règles de fermeture des catégories : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

règles de fermeture des catégories : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • règle de fermeture des catégories

Espagnol

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