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CLOSED MORTGAGE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire fermé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal during the term of the mortgage are not permitted, or else are permitted with the payment of a penalty.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
DEF

Prêt ou emprunt hypothécaire qui ne permet pas des paiements anticipés du principal avant l'échéance ou qui les permet moyennant une surcharge.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Legal Documents
DEF

A mortgage loan which disallows borrowing beyond the total already reached.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Documents juridiques
DEF

Contrat hypothécaire ne permettant pas d'emprunter des sommes supplémentaires qui seraient garanties par le même bien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
  • Documentos jurídicos
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Fiche 4 1998-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Banking
DEF

A mortgage which has been repaid in full.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Banque
DEF

Hypothèque qui a été entièrement remboursée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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