TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CO-TENANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cotenant
1, fiche 1, Anglais, cotenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Co-tenants for a term of years who acquire their interests at the same time may invoke the fiduciary duty rule so that a renewal of the lease or a new lease obtained by one co-tenant will be held for the benefit of all, subject to the requirement that each must continue to contribute his "pro rata" share of the rent payable under the new or extended lease. (Cunningham, Stoebuck and Whitman, 1984, p. 229) 1, fiche 1, Anglais, - cotenant
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- co-tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- colocataire
1, fiche 1, Français, colocataire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
colocataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - colocataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cotenant
1, fiche 2, Anglais, cotenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any tenant in common can sell his or her interest in the property without the consent of the cotenants, but no cotenant can attempt to transfer the entire property without the consent of all the cotenants. If one of the common owners wishes to sell the entire property and the other cotenants do not, the co-owner can bring an action for partition and seek to have the property divided up or sold at auction with each owner paid his or her share of the proceeds. (Reilly, 1977, p. 426) 1, fiche 2, Anglais, - cotenant
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- co-tenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cotenant
1, fiche 2, Français, cotenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cotenant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cotenant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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