TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COATTAIL PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- coattail provision
1, fiche 1, Anglais, coattail%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tagalong provision 1, fiche 1, Anglais, tagalong%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'égalité de traitement
1, fiche 1, Français, clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une convention entre actionnaires qui garantit aux majoritaires et aux minoritaires les mêmes conditions en cas de vente de l'entreprise. 1, fiche 1, Français, - clause%20d%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20traitement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- coattail provision
1, fiche 2, Anglais, coattail%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- coat-tail provision 2, fiche 2, Anglais, coat%2Dtail%20provision
correct
- coattail clause 1, fiche 2, Anglais, coattail%20clause
correct
- coat-tail 3, fiche 2, Anglais, coat%2Dtail
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A protective measure which stipulates that if an offer is made for all the voting shares, and a majority are tendered, then the nonvoting shares become voting equity. 4, fiche 2, Anglais, - coattail%20provision
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... The OSC [Ontario Securities Commission] is saying the current policy on non-voting shares is sound, and that non-voting shares are allowed, that takeover protection for non-voting shares is not mandatory, and that takeover protection provided by coat-tail provisions is a matter to be determined by each corporation. 2, fiche 2, Anglais, - coattail%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de protection en cas d'offre publique d'achat
1, fiche 2, Français, clause%20de%20protection%20en%20cas%20d%27offre%20publique%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause de protection 1, fiche 2, Français, clause%20de%20protection
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause de l'acte de constitution d'une entreprise qui prévoit qu'en cas de tentative de prise de contrôle de l'entreprise, les actions sans droits de vote acquièrent automatiquement ce droit. 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20protection%20en%20cas%20d%27offre%20publique%20d%27achat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :