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COLLECTIVE BARGAINING PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Meal expenses, based on receipts, may be reimbursed up to the limit of the applicable meal allowance in appendix C in the following situations ... when employer representatives are involved in collective bargaining proceedings ...

OBS

collective bargaining proceeding: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • collective bargaining proceedings

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Les frais de repas, appuyés de reçus, peuvent être remboursés dans les limites prévues à l'appendice C concernant les indemnités pour les repas dans les situations suivantes [...] lorsque le fonctionnaire, à titre de représentant de l'employeur, participe à des séances de négociation collective [...]

OBS

séance de négociation collective : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • séances de négociation collective

Espagnol

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