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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COLLECTIVE RIGHTS MANAGEMENT COPYRIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Collective rights management is the licensing of copyright and related rights by organizations acting on behalf of rights owners.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une société de gestion des droits d'auteur (ou société de perception et de répartition des droits [SPRD]) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits.

Terme(s)-clé(s)
  • société de gestion collective des droits d'auteur

Espagnol

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