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COMBINED NAME [1 fiche]

Fiche 1 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
OBS

Double names in children

OBS

surname consisting of not more than two parts

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
OBS

L'article 78 du p.l. 89 offre [...] aux parents la possibilité de donner le double-nom à leurs enfants mineurs

OBS

nom composé d'au plus deux parties provenant de ses père et mère

Espagnol

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