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COME-BACK CLAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

The order also explicitly included a clause that would permit any potential claimant to apply to the Court to have the stay lifted (the "Come-back clause"). The Come-back clause was designed such that any interested party could later argue that its claim should properly be heard in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
DEF

Technique d'origine anglo-saxonne qui autorise la modification de la composition des tranches de placement. Elle permet, en cas de demande importante émanant de personnes physiques, de réduire le montant alloué à l'offre internationale, afin d'augmenter la quantité de titres initialement prévue à l'OPF (offre à prix ferme).

Espagnol

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