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COMMITTEE JUDICIARY [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

One of the Senate's original standing committees, the Committee on the Judiciary, was first authorized on December 10, 1816. The Committee has one of the broadest jurisdictions in the Senate, ranging from criminal justice to antitrust and intellectual property law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

Espagnol

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