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COMMITTEE STANDARDS PRIVILEGES [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The Committee on Standards and Privileges of the UK House of Commons was established in 1995 to replace the earlier Committee of Privileges. Eleven MPs sit to make recommendations to the House on complaints of breach of Parliamentary privilege.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • Commission compétente dans le domaine des privilèges parlementaires

Espagnol

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