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COMPLAINANT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
DEF

One who submits a grievance for arbitration.

CONT

Subject to subsections (3) and (4), a complaint under subsection (1) must be made to the Board not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the Board's opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
DEF

Personne qui réclame le redressement d'un dommage, d'un tort ou de ce qu'elle considère être une injustice ou un abus de droit commis à son endroit.

CONT

Les intéressés tiennent au besoin des réunions pour étudier les griefs déposés. À ces réunions, auxquelles peuvent participer [...] les plaignants, le comité des griefs [s'emploie] à régler [...] les griefs en instance.

OBS

plaignant : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A person who makes a complaint to the Information Commissioner on any of the grounds outlined in subsection 30(1) of the Access to Information Act or to the Privacy Commissioner on any of the grounds outlined in subsection 29(1) of the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Personne qui fait une plainte au Commissaire à l'information en vertu d'un des motifs décrits au paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information ou au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu d'un des motifs décrits au paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception historique, le terme anglais désigne une des parties à l'action judiciaire appelée «fine».

OBS

plaignant; plaignante : qualifiant ces termes d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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