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COMPLAINT DISCRIMINATORY PRACTICES [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

23. The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions to be included in or applicable to any contract, licence or grant made or granted by Her Majesty in right of Canada providing for (b) the resolution, by the procedure set out in Part III, of complaints of discriminatory practices contrary to such terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

23. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant : b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.

Espagnol

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