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Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Homestead notices ... shall be vacated by the district registrar ... on registration of a transfer or conveyance to complete a sale of the homestead by a disposition to which the spouse has consented.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Avis concernant la propriété familiale [...] Le registraire du district annule l'avis concernant la propriété familiale: [...] dès l'enregistrement d'un transfert ou d'un transport visant à parfaire la vente de la propriété familiale par une aliénation à laquelle le conjoint a consenti.

Espagnol

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