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COMPLIANCE CONDITION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
CONT

... a council may in by-law passed under this Division ... providing for the posting of a bond or other security to ensure compliance with term or condition;...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
CONT

[...] Le conseil peut, dans le cadre d'un règlement adopté en vertu de la présente section :[...] prévoir la fourniture d'un cautionnement ou d'une autre sûreté afin que soit garantie l'observation des conditions imposées;[...]

Espagnol

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