TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPLIANCE MEASURES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance measures
1, fiche 1, Anglais, compliance%20measures
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After taking into account unpaid lobbyists, and those lobbying only provincial or municipal governments, who are not subject to federal registration requirements, an overwhelming 93% are accounted for in the Registry of Lobbyists. The rest will be the subject of compliance measures such as education, monitoring, review or investigation. 1, fiche 1, Anglais, - compliance%20measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures de conformité
1, fiche 1, Français, mesures%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l’ensemble, les mesures de conformité et de mise en application de la Loi sur le lobbying et de son Règlement incomberont au commissaire au lobbying. 1, fiche 1, Français, - mesures%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compliance measures
1, fiche 2, Anglais, compliance%20measures
correct, voir observation, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
compliance measures: term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - compliance%20measures
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compliance measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesures d'application de la loi
1, fiche 2, Français, mesures%20d%27application%20de%20la%20loi
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mesures d'application de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - mesures%20d%27application%20de%20la%20loi
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mesure d'application de la loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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