TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPULSORY LICENSING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory licensing
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20licensing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession de licence obligatoire
1, fiche 1, Français, concession%20de%20licence%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- octroi de licence obligatoire 2, fiche 1, Français, octroi%20de%20licence%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Medication
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory pharmaceutical licensing
1, fiche 2, Anglais, compulsory%20pharmaceutical%20licensing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- compulsory licensing 2, fiche 2, Anglais, compulsory%20licensing
correct
- compulsory licensing for pharmaceuticals 1, fiche 2, Anglais, compulsory%20licensing%20for%20pharmaceuticals
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Compulsory pharmaceutical licensing allowed companies to manufacture and sell patented drugs which had already enjoyed several years of market exclusivity, but whose patents had not yet expired. Under the system, generic manufacturers paid royalties to the drug's inventor to offset the cost of research and development. 1, fiche 2, Anglais, - compulsory%20pharmaceutical%20licensing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Médicaments
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homologation obligatoire
1, fiche 2, Français, homologation%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- licences obligatoires 1, fiche 2, Français, licences%20obligatoires
nom féminin, pluriel
- octroi obligatoire de licences 1, fiche 2, Français, octroi%20obligatoire%20de%20licences
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir la Loi sur les brevets, article 39. 1, fiche 2, Français, - homologation%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Remarque : le régime de l'homologation obligatoire a été supprimé en février 1993). 1, fiche 2, Français, - homologation%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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