TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL DELIVERY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional delivery
1, fiche 1, Anglais, conditional%20delivery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are two sorts of delivery and two only, known to the law, one absolute and the other conditional, that is an escrow to be the deed of the party when, and if, certain conditions are performed. If the deed operated as a complete delivery, "cadit quaestio"; if it did not, then it must be either an escrow or a nullity. (Farrand, 3rd ed., 1980, p. 314). 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20delivery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance conditionnelle
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délivrance conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20conditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conditional delivery
1, fiche 2, Anglais, conditional%20delivery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security by not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - conditional%20delivery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 2, La vedette principale, Français
- livraison sous condition
1, fiche 2, Français, livraison%20sous%20condition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d'une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n'en a pas connaissance. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - livraison%20sous%20condition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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