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CONDITIONAL GIFT [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Conditional gift. Where a testator gave a house (and other assets) to his daughter on condition that she will always provide a home for my (other) daughter at the above address; it was held that these words were merely precatory, but that, even if regarded as a condition subsequent, they were void for uncertainty, and the beneficiary took the gift free from any condition. (Tristam and Coote, 26th, 1978, p. 16)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation conditionnelle; don conditionnel; legs conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «conditional gift» s'applique tant à une donation entre vifs qu'à une donation testamentaire.

Espagnol

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