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CONDITIONAL PARDON [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

A conditional pardon is applied when an individual is not eligible for a pardon under the Criminal Records Act or for conditional release. A person released by way of a conditional pardon will be supervised in the same manner as if he or she were on parole.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

On a recours au pardon conditionnel lorsqu'un individu ne peut obtenir une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire ou une mise en liberté sous condition. Toute personne mise en liberté en vertu d'un pardon conditionnel sera surveillée comme si elle était en liberté conditionnelle.

Espagnol

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