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CONDITIONAL RATE NOTICE [1 fiche]

Fiche 1 1996-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

In November each year, Human Resources Development Canada send to employers a Conditional Rate Notice advising them of the reduced rate they may use in the coming year, if they meet all the requirements for a reduction allowed by the Unemployment Insurance Premium Reduction Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Tous les ans, en novembre, Développement des ressources humaines Canada fait parvenir aux employeurs un «Avis de taux conditionnel» qui les informe du taux réduit dont ils peuvent tirer parti au cours de l'année qui vient, dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage, pourvu qu'ils répondent à toutes les exigences liées à la réduction.

Espagnol

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