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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONAL SALE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Conditional sale. [T]his expression [can] refer to contracts of a particular kind, designed to assist a purchaser to buy goods without immediately paying the entire purchase price, but, at the same time, not effectuating a transfer of title until such price has been completely paid. The latter class of contracts ... are governed by special legislation, dealing with conditional sales agreements, chattel mortgages, or secured transactions, and do not necessarily fall within the ambit of the Sale of Goods Act. [Fridman, "Sale of Goods," 2nd ed., 1979, p. 31].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

vente conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Sales (Marketing)
OBS

The condition is usually ... participation [in] the horse's earnings.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Vente
DEF

Vente comportant une redevance qui est habituellement une forme de participation financière aux gains éventuels du cheval.

OBS

Terme propre aux courses de chevaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Enajenación de un activo financiero, que se realiza por parte de un intermediario, a petición de un cliente. Una vez acordados los términos de venta, el intermediario busca en el mercado el activo financiero a un precio inferior, para así obtener un beneficio.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

A contract for the sale (not a "sale" and not a "contract to sale") of property with title remaining in the seller until the payment under the contract is complete. Possession and risk of loss pass to the buyer.

OBS

Conditional sales are distinguishable from mortgages in that a mortgage assumes the continued existence of a debt and is given as security therefor.

OBS

As opposed to "absolute sale".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Vente où le titre est conservé par le vendeur comme garantie du prix d'achat, bien que la possession des marchandises soit cédée à l'acheteur.

OBS

Ne pas confondre avec «vente à condition».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 4

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