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CONDITIONS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Powers of Court of Appeal ... 9(1) On an appeal, the court may (a) make or give any order that could have been made or given by the court or tribunal appealed from, (b) impose reasonable terms and conditions in an order, and (c) make or give any additional order that it considers just.

OBS

While a wide variety of prohibition orders has been issued over the years, section 34 does not permit prescriptive terms which would require a party to take positive steps or acts.

OBS

terms and conditions; terms; conditions : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Un grand nombre d'ordonnances d'interdiction ont été rendues au fil des ans, mais l'article 34 ne permet pas d'obtenir une ordonnance qui renferme des conditions comportant une obligation de faire, afin d'obliger une partie à prendre des mesures ou à accomplir des actes.

OBS

conditions : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO [Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles].

OBS

conditions : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
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Fiche 2 2008-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
DEF

An insurance policy provision specifying the rights and obligations of the insured or the insurer as respects the policy.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions
  • policy conditions
  • conditions of policy
  • insurance terms

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
DEF

Stipulation dans un contrat (par ex. une police d'assurance), qui définit, prolonge ou réduit les droits et les responsabilités.

OBS

Ces termes s'emploient surtout au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions
  • conditions d'assurance
  • conditions du contrat

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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