TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONJUNCTIVE OBLIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conjunctive obligation
1, fiche 1, Anglais, conjunctive%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation composed of multiple performances that can be separately rendered or enforced; esp. an obligation in which several objects are connected by and (not or) or are in some other way clearly meant to be separately included in the contract. 2, fiche 1, Anglais, - conjunctive%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A conjunctive obligation is one in which the several objects in it are connected by a copulative, or in any other manner which shows that all of them are severally comprised in the contract. This contract creates as many different obligations as there are different objects; and the debtor, when he wishes to discharge himself, may force the creditor to receive them separately. 3, fiche 1, Anglais, - conjunctive%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation conjointe
1, fiche 1, Français, obligation%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation portant sur une prestation divisible due à plusieurs créanciers ou par plusieurs débiteurs, de sorte que chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la prestation et chaque débiteur n'être recherché que pour sa part de la dette. 2, fiche 1, Français, - obligation%20conjointe
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'obligation conjointe peut se diviser entre plusieurs sujets : cette division sera passive en présence de plusieurs codébiteurs, et active en présence de plusieurs cocréanciers. Chaque partie sera tenue pour sa seule part. Ainsi, chaque héritier de cujus est responsable d'une part de la dette, et chaque créance est indépendante. 3, fiche 1, Français, - obligation%20conjointe
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une obligation conjointe s'oppose généralement à une obligation solidaire ou chaque créancier peut se voir réclamer la totalité de la prestation qui est due. 2, fiche 1, Français, - obligation%20conjointe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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